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Nouvelles règles pour l'utilisation des comptes d'épargne santé pour les soins à domicile des seniors

Cette loi permet d'utiliser les fonds des comptes d'épargne santé (HSA) pour couvrir certaines dépenses de soins à domicile pour les seniors. Cela inclut des services tels que l'aide à l'alimentation ou au bain, fournis par des soignants agréés. L'objectif est de faciliter le financement des soins pour les proches à leur domicile.
Points clés
Utilisation exonérée d'impôt des fonds des comptes d'épargne santé (HSA) pour les services de soins à domicile pour les seniors.
Les services couverts incluent l'aide aux activités quotidiennes comme manger, aller aux toilettes, se baigner, s'habiller et l'observance des médicaments.
Les soins doivent être fournis par des prestataires de services agréés par l'État, conformément aux exigences de l'État.
Exclut les services fournis par des membres de la famille proches.
Le gouvernement mènera une campagne de sensibilisation du public sur ces nouvelles options de soins à domicile exonérées d'impôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4243
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Homecare for Seniors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4243.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Utilisation exonérée d'impôt des fonds des comptes d'épargne santé (HSA) pour les services de soins à domicile pour les seniors.
  • Les services couverts incluent l'aide aux activités quotidiennes comme manger, aller aux toilettes, se baigner, s'habiller et l'observance des médicaments.
  • Les soins doivent être fournis par des prestataires de services agréés par l'État, conformément aux exigences de l'État.
  • Exclut les services fournis par des membres de la famille proches.
  • Le gouvernement mènera une campagne de sensibilisation du public sur ces nouvelles options de soins à domicile exonérées d'impôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Impôts Famille