Protection des droits LGBTQI dans le monde et soutien à l'immigration
Cette loi vise à renforcer la protection des droits humains des personnes LGBTQI dans le monde entier par la diplomatie, l'aide étrangère et les sanctions. Elle introduit également des modifications dans la loi américaine sur l'immigration, facilitant l'obtention de l'asile et du statut de réfugié pour les personnes LGBTQI, et reconnaissant les partenariats permanents.
Points clés
Renforcement des rapports sur la discrimination et la violence envers les personnes LGBTQI dans les rapports sur les droits de l'homme du Département d'État.
Établissement d'un Envoyé spécial permanent pour les droits humains des personnes LGBTQI et d'un Coordinateur LGBTQI à l'USAID.
Imposition de sanctions de visa aux personnes étrangères responsables de violations des droits humains des personnes LGBTQI à l'étranger.
Facilitation des demandes d'asile pour les personnes LGBTQI aux États-Unis en les reconnaissant comme un « groupe social particulier » et en supprimant le délai de dépôt.
Reconnaissance des partenariats permanents à des fins d'immigration, facilitant le regroupement familial.
Introduction de formations pour le personnel de l'immigration afin de garantir un environnement sûr pour les demandeurs d'asile LGBTQI.
Limitation de la détention des personnes vulnérables, y compris les personnes LGBTQI, dans les centres d'immigration.
Permet une désignation de sexe non binaire ou neutre (X) sur les passeports et autres documents d'identité délivrés par le Département d'État.
Simplification de l'acquisition de la citoyenneté américaine pour les enfants nés à l'étranger de parents citoyens américains, quelle que soit la connexion biologique, lorsque des technologies de reproduction assistée sont utilisées.
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