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Divulgation obligatoire de l'amiante dans les logements : des maisons plus sûres

De nouvelles règles exigent des vendeurs et des propriétaires qu'ils divulguent les informations sur l'amiante dans les maisons construites avant 2019. Cela donne aux acheteurs et aux locataires une période de 10 jours pour inspecter les propriétés, augmentant leur sécurité et leur conscience des risques pour la santé.
Points clés
Les vendeurs et les bailleurs doivent divulguer toute présence connue d'amiante et fournir les rapports d'évaluation des risques disponibles.
Les acheteurs et les locataires disposent de 10 jours pour effectuer leur propre évaluation des risques ou inspection de l'amiante avant de s'engager.
Tous les contrats de vente et de location incluront une déclaration d'avertissement claire sur l'amiante, informant des risques de maladies pulmonaires et de cancer.
Les violations peuvent entraîner des sanctions pécuniaires importantes, une responsabilité civile (3 fois les dommages subis) et d'autres actions en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4247
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2025-06-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Asbestos Exposure in Housing Reduction Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4247.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vendeurs et les bailleurs doivent divulguer toute présence connue d'amiante et fournir les rapports d'évaluation des risques disponibles.
  • Les acheteurs et les locataires disposent de 10 jours pour effectuer leur propre évaluation des risques ou inspection de l'amiante avant de s'engager.
  • Tous les contrats de vente et de location incluront une déclaration d'avertissement claire sur l'amiante, informant des risques de maladies pulmonaires et de cancer.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions pécuniaires importantes, une responsabilité civile (3 fois les dommages subis) et d'autres actions en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Santé Tribunaux et Justice