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Extension des ordonnances de protection contre les risques extrêmes liés aux armes

Cette loi vise à soutenir les États et les tribus dans le retrait des armes à feu des individus qui représentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui, sur la base d'ordonnances judiciaires. Elle établit un programme de subventions pour les gouvernements locaux et les tribus afin de les aider à mettre en œuvre ces dispositions, y compris la formation des forces de l'ordre et la sensibilisation du public. Ces changements visent à renforcer la sécurité en permettant des réponses plus rapides aux menaces potentielles liées aux armes à feu.
Points clés
Soutien financier aux États et aux tribus pour la mise en œuvre des ordonnances de retrait d'armes à feu aux individus dangereux.
Formations obligatoires pour les forces de l'ordre sur l'utilisation impartiale et efficace des ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
Inclusion des ordonnances de protection contre les risques extrêmes dans les bases de données nationales, facilitant leur application.
Les ordonnances émises dans un État ou une tribu seront reconnues et appliquées dans d'autres, étendant leur portée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4252
Parrain : Rep. Carbajal, Salud O. [D-CA-24]
Date de début : 2025-06-30