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Interdiction des ventes frauduleuses d'armes à feu et de munitions

Cette nouvelle loi vise à prévenir les pratiques trompeuses dans la vente d'armes à feu et de munitions. Cela signifie que les individus tentant de vendre des armes à feu ou des munitions en utilisant de fausses informations, promesses ou ruses seront passibles de sanctions. L'objectif est d'améliorer la sécurité et l'équité dans les transactions d'armes à feu.
Points clés
Interdit l'importation, la fabrication ou la vente d'armes à feu ou de munitions par des moyens frauduleux.
Prohibe la transmission de fausses informations sur les armes à feu et les munitions par fil, radio ou télévision.
Les personnes enfreignant ces règles seront sanctionnées, décourageant les pratiques malhonnêtes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4261
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2025-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stopping the Fraudulent Sales of Firearms Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4261.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'importation, la fabrication ou la vente d'armes à feu ou de munitions par des moyens frauduleux.
  • Prohibe la transmission de fausses informations sur les armes à feu et les munitions par fil, radio ou télévision.
  • Les personnes enfreignant ces règles seront sanctionnées, décourageant les pratiques malhonnêtes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité