Limitation du déploiement militaire pour les manifestations pacifiques
Cet acte juridique modifie les conditions dans lesquelles le Président peut utiliser l'armée sur le territoire national. Le changement principal est que l'armée ne pourra pas être déployée pour répondre à des manifestations pacifiques sans la demande du gouverneur de l'État concerné. Cela vise à protéger les droits des citoyens à se rassembler et à limiter l'utilisation des forces armées contre eux.
Points clés
L'armée ne peut pas être déployée lors de manifestations pacifiques sans la demande du gouverneur.
Ce changement s'applique à l'application de l'autorité fédérale et à la gestion des interférences avec le droit étatique et fédéral.
Introduit
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