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Loi de remboursement: Déclaration fiscale gratuite pour tous les États

Cette loi garantit la poursuite du système de déclaration fiscale électronique gratuite, Direct File. De plus, à partir de 2026, tous les États et le District de Columbia devront participer à ce système, facilitant ainsi la déclaration fiscale gratuite pour les citoyens.
Points clés
Le système Direct File, qui permet la déclaration fiscale électronique gratuite, sera maintenu.
À partir de 2026, les 50 États et le District de Columbia devront participer à Direct File, augmentant l'accès à la déclaration fiscale gratuite dans tout le pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4267
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2025-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Get Your Money Back Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4267.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le système Direct File, qui permet la déclaration fiscale électronique gratuite, sera maintenu.
  • À partir de 2026, les 50 États et le District de Columbia devront participer à Direct File, augmentant l'accès à la déclaration fiscale gratuite dans tout le pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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