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Simplification du commerce interétatique : Limites fiscales pour les entreprises.

Cette loi vise à faciliter les opérations des entreprises à travers les États en limitant la capacité des États à taxer certaines activités liées à la vente. Cela pourrait clarifier les règles pour les entreprises concernant le moment où elles doivent payer des impôts dans un État donné, ce qui pourrait affecter les prix des biens et services et la disponibilité des produits pour les citoyens.
Points clés
Étend la protection des entreprises contre l'imposition par les États si leurs activités se limitent à la sollicitation de commandes.
Élargit la définition de « sollicitation de commandes » pour inclure les activités qui facilitent les ventes, même si elles ont d'autres fonctions commerciales.
Pourrait réduire les charges fiscales pour les entreprises multi-états, impactant potentiellement les coûts des produits et services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_427
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Interstate Commerce Simplification Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la protection des entreprises contre l'imposition par les États si leurs activités se limitent à la sollicitation de commandes.
  • Élargit la définition de « sollicitation de commandes » pour inclure les activités qui facilitent les ventes, même si elles ont d'autres fonctions commerciales.
  • Pourrait réduire les charges fiscales pour les entreprises multi-états, impactant potentiellement les coûts des produits et services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie