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Extension du signalement des ventes multiples d'armes à feu

Cette nouvelle loi étend l'obligation de signaler les ventes multiples d'armes à feu. Les vendeurs agréés devront désormais signaler la vente de deux armes à feu ou plus de tout type à la même personne non licenciée dans les cinq jours ouvrables. Cela vise à renforcer la surveillance des transactions d'armes à feu.
Points clés
Tous les vendeurs d'armes à feu agréés devront signaler la vente de deux armes à feu ou plus de tout type (pas seulement des pistolets et revolvers) à la même personne dans les cinq jours ouvrables.
Ce changement vise à uniformiser et à élargir les règles existantes de signalement des ventes d'armes à feu, ce qui pourrait affecter le processus d'achat pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4270
Parrain : Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35]
Date de début : 2025-06-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Multiple Firearm Sales Reporting Modernization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4270.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les vendeurs d'armes à feu agréés devront signaler la vente de deux armes à feu ou plus de tout type (pas seulement des pistolets et revolvers) à la même personne dans les cinq jours ouvrables.
  • Ce changement vise à uniformiser et à élargir les règles existantes de signalement des ventes d'armes à feu, ce qui pourrait affecter le processus d'achat pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Torres, Norma J. [D-CA-35].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice