arrow_back Retour à l'application

Prolongation des frais pour médicaments sans ordonnance: Financement de la surveillance FDA.

Cette loi prolonge et modifie le programme de frais d'utilisation pour les fabricants de médicaments monographies en vente libre (OTC) jusqu'en 2030. Ces fonds sont spécifiquement dédiés aux activités de la FDA visant à garantir la sécurité et la qualité des médicaments sans ordonnance. L'objectif est d'assurer un financement stable pour la surveillance réglementaire, ce qui maintient des normes élevées pour les produits que les citoyens achètent couramment.
Points clés
Le programme de frais pour les fabricants de médicaments OTC est réautorisé jusqu'à l'exercice 2030, garantissant un financement dédié aux activités réglementaires de la FDA.
De nouvelles échéances et structures de frais sont établies pour les installations pharmaceutiques, y compris des ajustements basés sur la charge de travail de la FDA.
L'adoption de procédures de test mises à jour pour les médicaments OTC est facilitée, permettant l'intégration rapide de normes de qualité internationales reconnues.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4273
Parrain : Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5]
Date de début : 2025-07-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Over-the-Counter Monograph Drug User Fee Amendments

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4273.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme de frais pour les fabricants de médicaments OTC est réautorisé jusqu'à l'exercice 2030, garantissant un financement dédié aux activités réglementaires de la FDA.
  • De nouvelles échéances et structures de frais sont établies pour les installations pharmaceutiques, y compris des ajustements basés sur la charge de travail de la FDA.
  • L'adoption de procédures de test mises à jour pour les médicaments OTC est facilitée, permettant l'intégration rapide de normes de qualité internationales reconnues.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Latta, Robert E. [R-OH-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 254.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé Économie