Protection des entreprises américaines contre les réglementations étrangères de durabilité
Cette loi vise à protéger les entreprises américaines essentielles, en particulier celles vitales pour les intérêts nationaux, contre la conformité aux réglementations étrangères en matière de durabilité, telles que la directive de l'UE. Cela signifie que ces entreprises n'auront pas à supporter de coûts supplémentaires ni à modifier leurs opérations, ce qui pourrait avoir un impact sur la stabilité de l'emploi et la disponibilité des produits aux États-Unis. La loi prévoit également des sanctions pour les entités qui prennent des mesures défavorables à l'encontre des entreprises respectant ces nouvelles règles.
Points clés
Les entreprises essentielles aux intérêts nationaux des États-Unis (par exemple, les secteurs extractif, manufacturier, de la défense) ne seront pas tenues de se conformer aux réglementations étrangères de diligence raisonnable en matière de durabilité.
Le président américain peut accorder des exemptions si une entreprise démontre des difficultés importantes dues à l'interdiction.
La loi protège les entreprises américaines contre les actions défavorables des entités tentant d'appliquer des réglementations étrangères.
Les jugements des tribunaux étrangers liés à ces réglementations ne seront pas reconnus aux États-Unis, et les contrevenants peuvent être passibles d'amendes ou de la perte de contrats fédéraux.
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