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Transferts de terrains de cimetières: Accès facilité pour les communautés locales

Cette nouvelle loi simplifie le transfert de terrains fédéraux, utilisés ou ayant été utilisés comme cimetières, aux communautés locales, aux tribus indiennes et à d'autres entités éligibles. Cela facilite la gestion de ces lieux de sépulture et peut exempter des coûts d'acquisition, bénéficiant à la préservation de lieux de mémoire importants pour la communauté.
Points clés
Permet le transfert gratuit de terrains fédéraux utilisés comme cimetières aux gouvernements locaux, aux tribus indiennes et à d'autres groupes qualifiés.
Les terrains transférés doivent continuer à être utilisés comme cimetières; sinon, ils peuvent revenir au gouvernement américain.
Le Secrétaire à l'Agriculture peut renoncer aux frais de transfert si cela est justifié par le besoin démontré du bénéficiaire.
Définit ce qui constitue un cimetière et qui est un bénéficiaire éligible, y compris les tribus indiennes et les communautés historiques de concessions foncières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4284
Parrain : Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3]
Date de début : 2025-07-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Cemetery Conveyance Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4284.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet le transfert gratuit de terrains fédéraux utilisés comme cimetières aux gouvernements locaux, aux tribus indiennes et à d'autres groupes qualifiés.
  • Les terrains transférés doivent continuer à être utilisés comme cimetières; sinon, ils peuvent revenir au gouvernement américain.
  • Le Secrétaire à l'Agriculture peut renoncer aux frais de transfert si cela est justifié par le besoin démontré du bénéficiaire.
  • Définit ce qui constitue un cimetière et qui est un bénéficiaire éligible, y compris les tribus indiennes et les communautés historiques de concessions foncières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Leger Fernandez, Teresa [D-NM-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 389.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Agriculture