arrow_back Retour à l'application

Peines accrues pour l'usage du feu dans les crimes fédéraux, y compris le drapeau.

La nouvelle législation augmente les peines de prison pour l'utilisation de feu ou d'engins incendiaires, y compris l'incendie du drapeau américain, lors d'infractions fédérales qui endommagent des biens, entravent les opérations gouvernementales ou mettent en danger la sécurité publique. Cela vise à renforcer la sécurité et à protéger les biens. Il est important de noter que la loi ne s'applique pas aux actions protégées par le Premier Amendement si elles n'impliquent pas d'actes criminels ou de menaces.
Points clés
Ajoute une peine de prison supplémentaire d'au moins un an pour l'utilisation de feu ou d'engins incendiaires lors d'infractions fédérales.
S'applique aux crimes impliquant des dommages matériels, l'obstruction des opérations gouvernementales ou la mise en danger du public.
L'incendie du drapeau américain lors de telles infractions est considéré comme un facteur aggravant.
La loi stipule explicitement qu'elle ne s'applique pas aux conduites protégées par le Premier Amendement, sauf si elles impliquent des actes criminels ou des menaces à la sécurité publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4287
Parrain : Rep. Moore, Tim [R-NC-14]
Date de début : 2025-07-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Enhanced Penalties for Criminal Flag Burners Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4287.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajoute une peine de prison supplémentaire d'au moins un an pour l'utilisation de feu ou d'engins incendiaires lors d'infractions fédérales.
  • S'applique aux crimes impliquant des dommages matériels, l'obstruction des opérations gouvernementales ou la mise en danger du public.
  • L'incendie du drapeau américain lors de telles infractions est considéré comme un facteur aggravant.
  • La loi stipule explicitement qu'elle ne s'applique pas aux conduites protégées par le Premier Amendement, sauf si elles impliquent des actes criminels ou des menaces à la sécurité publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Tim [R-NC-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité