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Alaska: Terres restituées aux villages autochtones, fin des cessions forcées

Cette nouvelle loi modifie la gestion des terres pour les communautés autochtones d'Alaska. Les corporations villageoises ne sont plus tenues de céder des terres à l'État pour le développement futur de municipalités. Si des terres ont déjà été cédées et qu'aucune municipalité n'a été établie, elles peuvent désormais être restituées à la corporation villageoise. Cela redonne plus de contrôle sur les terres aux communautés autochtones.
Points clés
Les corporations villageoises autochtones d'Alaska ne sont plus obligées de céder des terres à l'État pour de futures corporations municipales.
Les terres précédemment cédées à l'État pour des corporations municipales non établies peuvent désormais revenir aux corporations villageoises.
Ces changements visent à restaurer le contrôle foncier aux communautés autochtones d'Alaska.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-02-04
100%
Pour 412
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_43
Parrain : Rep. Begich, Nicholas [R-AK-At Large]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-02-04
Réunion n° : 1
Vote n° : 28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Alaska Native Village Municipal Lands Restoration Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_43.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les corporations villageoises autochtones d'Alaska ne sont plus obligées de céder des terres à l'État pour de futures corporations municipales.
  • Les terres précédemment cédées à l'État pour des corporations municipales non établies peuvent désormais revenir aux corporations villageoises.
  • Ces changements visent à restaurer le contrôle foncier aux communautés autochtones d'Alaska.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Begich, Nicholas [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-23.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local