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Ligne directe pour les petites entreprises signalant les réglementations fédérales lourdes.

Cette loi crée une « Ligne directe de la paperasse » (Red Tape Hotline) au sein de la Small Business Administration (SBA). Les petites entreprises peuvent l'utiliser pour signaler les règles fédérales jugées trop complexes ou coûteuses à respecter. L'objectif est d'identifier et de recommander la réduction des charges réglementaires inutiles, facilitant ainsi les opérations commerciales.
Points clés
Mise en place d'une ligne directe accessible (téléphone, e-mail, formulaire) permettant aux petites entreprises de signaler les contraintes réglementaires excessives.
La SBA est tenue de soumettre un rapport annuel au Congrès détaillant les problèmes réglementaires les plus fréquents et proposant des recommandations de simplification.
La mesure vise à réduire la bureaucratie, ce qui pourrait diminuer les coûts d'exploitation des petites entreprises et potentiellement améliorer les services pour les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-03
65%
Pour 269
Contre 146
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4305
Parrain : Rep. Wied, Tony [R-WI-8]
Date de début : 2025-07-10
Date du vote : 2025-12-03
Réunion n° : 1
Vote n° : 311
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DUMP Red Tape Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4305.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une ligne directe accessible (téléphone, e-mail, formulaire) permettant aux petites entreprises de signaler les contraintes réglementaires excessives.
  • La SBA est tenue de soumettre un rapport annuel au Congrès détaillant les problèmes réglementaires les plus fréquents et proposant des recommandations de simplification.
  • La mesure vise à réduire la bureaucratie, ce qui pourrait diminuer les coûts d'exploitation des petites entreprises et potentiellement améliorer les services pour les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wied, Tony [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 269 - 146 (Roll no. 311). (text: CR 12/02/2025 H4989-4990)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Économie