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Peines fédérales plus strictes pour les attaques contre les forces de l'ordre et droits élargis.

Cette loi établit de nouvelles peines fédérales sévères, y compris la peine de mort potentielle, pour le meurtre ou la tentative de meurtre de juges et d'agents de sécurité publique financés par le gouvernement fédéral. Elle introduit également des peines minimales obligatoires pour l'agression de ces agents. De plus, la législation élargit les droits des agents à porter des armes à feu dans les installations fédérales et alloue des fonds pour améliorer les relations police-communauté.
Points clés
Création de nouveaux crimes fédéraux sévères et de peines minimales obligatoires pour le meurtre ou l'agression d'agents des forces de l'ordre, de juges et de premiers intervenants.
Limitation des recours fédéraux (habeas corpus) pour les personnes condamnées par les tribunaux d'État pour le meurtre d'agents de la sécurité publique.
Élargissement de l'autorisation pour les agents actifs et retraités de porter des armes à feu dans les installations fédérales et les zones scolaires.
Autorisation de subventions annuelles (jusqu'à 20 millions de dollars) pour améliorer la confiance, la transparence et les relations entre la police et les communautés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4310
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2025-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Back the Blue Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4310.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de nouveaux crimes fédéraux sévères et de peines minimales obligatoires pour le meurtre ou l'agression d'agents des forces de l'ordre, de juges et de premiers intervenants.
  • Limitation des recours fédéraux (habeas corpus) pour les personnes condamnées par les tribunaux d'État pour le meurtre d'agents de la sécurité publique.
  • Élargissement de l'autorisation pour les agents actifs et retraités de porter des armes à feu dans les installations fédérales et les zones scolaires.
  • Autorisation de subventions annuelles (jusqu'à 20 millions de dollars) pour améliorer la confiance, la transparence et les relations entre la police et les communautés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice