Transparence accrue des dépenses publiques et prévention des paiements incorrects
Cette loi vise à améliorer la transparence des dépenses publiques en exigeant la déclaration obligatoire des objectifs de paiement et des sources de financement. Elle introduit également de nouveaux outils pour le gouvernement afin d'identifier, de prévenir et de récupérer les paiements erronés, ce qui pourrait avoir un impact sur l'exactitude des versements de prestations et d'autres fonds publics.
Points clés
Plus d'informations sur l'utilisation de l'argent public : Les agences gouvernementales devront fournir des détails sur chaque paiement, y compris son objectif et sa source de financement.
Meilleur contrôle des décaissements : Le gouvernement aura accès à des bases de données telles que le National Directory of New Hires et les informations fiscales pour vérifier plus précisément les bénéficiaires des paiements et prévenir la fraude.
Vérification des comptes bancaires : Avant d'effectuer des paiements, les agences devront vérifier l'exactitude des informations de compte bancaire, réduisant ainsi le risque de transferts incorrects.
Protection des opérations sensibles : Certains paiements liés à la sécurité nationale ou à l'application de la loi peuvent être exemptés de rapports publics, mais des informations agrégées seront incluses dans les rapports internes.
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