Droits des étudiants-athlètes : Rémunération, soins de santé et transparence financière
La loi SCORE vise à protéger les droits des étudiants-athlètes à tirer profit de leur nom, image et ressemblance (NIL), tout en établissant de nouvelles règles pour leur rémunération, leurs soins de santé et leur soutien académique. Elle impose une plus grande transparence financière pour les institutions et les agents, et fixe des normes minimales de soins pour les athlètes, ce qui pourrait avoir un impact sur leur sécurité financière et sanitaire.
Points clés
Les étudiants-athlètes peuvent tirer profit de leur nom, image et ressemblance (NIL), et les institutions ne peuvent pas restreindre cela, à quelques exceptions près.
Des exigences de transparence sont introduites pour les accords NIL (supérieurs à 600 USD), y compris la forme écrite, l'identification des parties, la durée, le montant de la rémunération et les conditions de résiliation.
Les institutions avec des salaires d'entraîneurs élevés (plus de 250 000 USD par an) ou des revenus sportifs élevés (plus de 20 000 000 USD par an) doivent fournir un soutien académique complet, des conseils de carrière, des soins médicaux (y compris après la carrière sportive) et des programmes d'achèvement de diplôme pour les anciens athlètes.
Les institutions dont les revenus annuels des droits médiatiques sont supérieurs ou égaux à 50 millions de dollars ne pourront pas utiliser les frais de scolarité pour soutenir les programmes sportifs interuniversitaires, ce qui pourrait réduire les coûts pour les autres étudiants.
Les agents sportifs doivent divulguer leurs enregistrements et obtenir le consentement écrit de l'étudiant-athlète (ou de son tuteur) pour la représentation s'ils ne sont pas enregistrés auprès de l'association sportive pertinente.
Les associations sportives peuvent fixer des limites de rémunération pour les étudiants-athlètes (un « plafond de pool »), qui doit être d'au moins 22 % des revenus sportifs annuels moyens des 70 institutions membres les plus rémunératrices.
La loi accorde aux étudiants-athlètes le droit à un transfert unique entre les institutions avec une éligibilité immédiate à concourir, à condition que l'éligibilité académique soit respectée.
La loi stipule explicitement que les étudiants-athlètes ne sont pas considérés comme des employés des institutions, des conférences ou des associations sportives en raison de leur participation sportive.
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