Droit de transférer des affaires des agences fédérales aux tribunaux
Cette nouvelle loi permet aux citoyens de transférer leur affaire d'un fonctionnaire d'une agence fédérale directement à un tribunal fédéral. Cela signifie que si vous avez un litige avec une agence, vous pouvez demander que votre affaire soit entendue par un juge au tribunal, plutôt que par un simple fonctionnaire de l'agence. L'objectif est de donner plus de contrôle sur le processus juridique et l'accès à un tribunal indépendant.
Points clés
Vous pouvez transférer votre affaire d'une agence fédérale (par exemple, un bureau) à un tribunal fédéral.
Cela garantit que votre affaire peut être entendue par un juge, et non seulement par un fonctionnaire de l'agence.
La procédure de transfert d'une affaire est similaire à celle du transfert d'affaires des tribunaux d'État.
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