Soutien aux Survivants de la Traite: Annulation des Condamnations et des Arrestations
Cette loi permet aux survivants de la traite des êtres humains d'annuler des condamnations fédérales pour certains délits non violents et d'effacer les dossiers d'arrestation si ces actes étaient une conséquence directe de leur exploitation. Ce changement supprime des obstacles majeurs à l'emploi, au logement et à la réintégration sociale résultant d'activités criminelles forcées. Elle introduit également une défense légale formelle et une voie pour réduire les peines des personnes actuellement incarcérées.
Points clés
Possibilité d'annuler les condamnations fédérales pour les délits non violents commis directement sous la contrainte des trafiquants.
Permet l'effacement des dossiers d'arrestation liés au statut de victime de la traite, améliorant ainsi les perspectives d'emploi et de logement.
Introduction d'une défense légale formelle permettant de prouver que le crime a été commis sous la contrainte en tant que victime de la traite.
Les requêtes d'annulation et les documents associés sont confidentiels, déposés sous scellés et ne nécessitent aucun frais de dépôt.
Les dispositions s'appliquent aux condamnations et aux arrestations passées, présentes ou futures.
Au Président
Sondage citoyen