arrow_back Retour à l'application

Fin des "cavaliers législatifs": une loi, un sujet

Cette proposition de loi vise à simplifier le processus législatif. Elle exige que chaque loi ou résolution conjointe du Congrès ne traite que d'un seul sujet, clairement énoncé dans son titre. Cela vise à empêcher l'ajout de dispositions sans rapport avec le sujet principal, facilitant ainsi la compréhension des changements législatifs et de leur impact sur la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Chaque nouvelle loi ne pourra traiter que d'un seul sujet clairement défini.
Le titre de la loi devra décrire précisément son contenu, facilitant la compréhension rapide de son objectif.
Les dispositions sans rapport avec le sujet principal de la loi ou non décrites dans le titre seront nulles.
Les citoyens et les membres du Congrès auront le droit de contester les lois qui ne respectent pas ces nouvelles règles, augmentant ainsi la transparence du processus législatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4324
Parrain : Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1]
Date de début : 2025-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

One Subject at a Time Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4324.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Chaque nouvelle loi ne pourra traiter que d'un seul sujet clairement défini.
  • Le titre de la loi devra décrire précisément son contenu, facilitant la compréhension rapide de son objectif.
  • Les dispositions sans rapport avec le sujet principal de la loi ou non décrites dans le titre seront nulles.
  • Les citoyens et les membres du Congrès auront le droit de contester les lois qui ne respectent pas ces nouvelles règles, augmentant ainsi la transparence du processus législatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fulcher, Russ [R-ID-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice