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Pas d'impôt sur les ventes de maisons : exclusion illimitée des gains

Ce projet de loi vise à supprimer les limites monétaires sur l'exonération fiscale des gains provenant de la vente d'une résidence principale. Cela signifie que les citoyens vendant leur maison n'auront plus à payer d'impôt sur le profit, quel que soit le montant, ce qui pourrait entraîner des économies financières importantes.
Points clés
Pas d'impôt sur le profit de la vente de votre résidence principale, quel que soit le montant du gain.
Ce changement s'applique aux ventes de maisons effectuées après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4327
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2025-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Tax on Home Sales Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4327.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pas d'impôt sur le profit de la vente de votre résidence principale, quel que soit le montant du gain.
  • Ce changement s'applique aux ventes de maisons effectuées après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Alford asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 4327, a bill originally introduced by Representative Greene (GA), for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier