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Protection du Département de l'Éducation : Pas de réorganisation ni de coupes budgétaires

Cet acte juridique vise à protéger la structure actuelle du Département de l'Éducation. Cela signifie que les fonds alloués à l'éducation ne peuvent pas être utilisés pour réorganiser, réduire le personnel ou modifier les responsabilités du département. Les citoyens peuvent ainsi être assurés que les programmes et bureaux clés soutenant l'éducation, tels que l'aide aux étudiants ou le soutien aux élèves ayant des besoins spéciaux, resteront inchangés et continueront de fonctionner sous leur forme actuelle.
Points clés
Interdiction d'utiliser les fonds pour la réorganisation du Département de l'Éducation, protégeant sa structure actuelle.
Maintien des bureaux et programmes existants, tels que l'Aide Fédérale aux Étudiants et le Bureau des Droits Civiques, sans modification de leurs opérations.
Assure la stabilité de l'accès aux services éducatifs et au soutien pour les élèves et les étudiants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_433
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Department of Education Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_433.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'utiliser les fonds pour la réorganisation du Département de l'Éducation, protégeant sa structure actuelle.
  • Maintien des bureaux et programmes existants, tels que l'Aide Fédérale aux Étudiants et le Bureau des Droits Civiques, sans modification de leurs opérations.
  • Assure la stabilité de l'accès aux services éducatifs et au soutien pour les élèves et les étudiants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation