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Fonds pour la garde d'enfants et modifications de l'impôt sur les successions.

Ce projet de loi établit un nouveau fonds fiduciaire pour soutenir les services de garde d'enfants, financé par une partie de l'impôt sur les successions. Il abaisse également l'exonération de l'impôt sur les successions et les donations, ce qui pourrait soumettre davantage de successions et de donations à l'imposition. L'objectif est d'améliorer l'accès et la qualité des services de garde d'enfants.
Points clés
Un fonds fiduciaire pour l'éducation de la petite enfance sera créé pour financer les services de garde d'enfants.
15% des recettes de l'impôt sur les successions seront allouées à ce fonds, dont au moins 25% spécifiquement pour des subventions de garde d'enfants.
L'exonération de l'impôt sur les successions et les donations sera réduite de 15 millions de dollars à 7 millions de dollars, ce qui pourrait affecter davantage de successions et de donations.
Les modifications de l'impôt sur les successions et les donations entreront en vigueur pour les successions de personnes décédées et les donations effectuées après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4330
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Date de début : 2025-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to establish the Early Childhood Education Trust Fund consisting of amounts paid for the estate tax and made available to fund child care services, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4330.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un fonds fiduciaire pour l'éducation de la petite enfance sera créé pour financer les services de garde d'enfants.
  • 15% des recettes de l'impôt sur les successions seront allouées à ce fonds, dont au moins 25% spécifiquement pour des subventions de garde d'enfants.
  • L'exonération de l'impôt sur les successions et les donations sera réduite de 15 millions de dollars à 7 millions de dollars, ce qui pourrait affecter davantage de successions et de donations.
  • Les modifications de l'impôt sur les successions et les donations entreront en vigueur pour les successions de personnes décédées et les donations effectuées après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Impôts Famille