Protection de la Surveillance du Congrès: Pas de Force Contre les Membres
Cette loi vise à garantir que les membres du Congrès peuvent mener librement des activités de surveillance gouvernementale sans crainte d'ingérence physique. Cela signifie que les citoyens peuvent avoir une plus grande confiance dans le fait que leurs représentants surveillent efficacement les dépenses fédérales et les actions des agences, ce qui conduit à une transparence accrue et à la responsabilité du gouvernement. La loi cherche à renforcer les mécanismes de surveillance, ce qui profite à tous les citoyens.
Points clés
Interdit au personnel de la branche exécutive d'utiliser la force physique, de détenir ou de retirer des membres du Congrès lors d'activités de surveillance officielles.
Les membres du Congrès doivent présenter une pièce d'identité valide et ne pas constituer une menace physique claire et imminente.
S'applique à toutes les activités de surveillance sur les propriétés contrôlées par le gouvernement fédéral, y compris les centres de détention et les sites de terrain.
Introduit
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