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Sécurité des enfants: Déclaration obligatoire des incidents liés aux produits

Cette nouvelle loi exige des hôpitaux, des médecins légistes et des coroners qu'ils signalent les décès ou les blessures graves d'enfants liés aux produits pour enfants. L'objectif est d'améliorer la sécurité des produits et de protéger les enfants. Cela fournira aux citoyens des informations plus détaillées sur les produits potentiellement dangereux.
Points clés
Les hôpitaux doivent signaler les blessures graves ou les décès d'enfants liés aux produits pour enfants dans les 7 jours.
Les bureaux des médecins légistes et des coroners doivent signaler les décès d'enfants liés aux produits pour enfants dans les 7 jours.
Le non-respect peut entraîner la perte de financement pour les bureaux des médecins légistes/coroners et affecter la participation des hôpitaux à Medicare.
La loi s'applique aux incidents survenant 180 jours après sa promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4340
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tyler’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4340.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les hôpitaux doivent signaler les blessures graves ou les décès d'enfants liés aux produits pour enfants dans les 7 jours.
  • Les bureaux des médecins légistes et des coroners doivent signaler les décès d'enfants liés aux produits pour enfants dans les 7 jours.
  • Le non-respect peut entraîner la perte de financement pour les bureaux des médecins légistes/coroners et affecter la participation des hôpitaux à Medicare.
  • La loi s'applique aux incidents survenant 180 jours après sa promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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