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Sanctions Russie: Saisie des avoirs gelés pour financer le soutien à la défense ukrainienne.

Cette loi impose des sanctions strictes aux institutions financières étrangères qui soutiennent les entités russes sanctionnées ou le secteur énergétique russe. Un changement clé est l'obligation pour le gouvernement américain de saisir les avoirs gelés appartenant à la Banque centrale russe et aux fonds d'État détenus aux États-Unis. Ces fonds seront transférés au Fonds de soutien à l'Ukraine pour financer l'aide, y compris l'achat d'articles de défense.
Points clés
Interdiction ou conditions strictes sur les comptes américains pour les banques étrangères traitant avec des entités russes sanctionnées, y compris le secteur énergétique.
Le gouvernement américain doit saisir et confisquer les actifs de la Banque centrale russe et des fonds d'État russes situés dans des institutions financières américaines.
Les fonds russes saisis seront transférés au Fonds de soutien à l'Ukraine pour financer l'aide, y compris l'équipement de défense.
Les violations de ces nouvelles réglementations entraînent de lourdes sanctions civiles et jusqu'à 20 ans de prison pour les infractions pénales intentionnelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4346
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2025-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PEACE Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4346.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction ou conditions strictes sur les comptes américains pour les banques étrangères traitant avec des entités russes sanctionnées, y compris le secteur énergétique.
  • Le gouvernement américain doit saisir et confisquer les actifs de la Banque centrale russe et des fonds d'État russes situés dans des institutions financières américaines.
  • Les fonds russes saisis seront transférés au Fonds de soutien à l'Ukraine pour financer l'aide, y compris l'équipement de défense.
  • Les violations de ces nouvelles réglementations entraînent de lourdes sanctions civiles et jusqu'à 20 ans de prison pour les infractions pénales intentionnelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 277.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Économie Sécurité