Loi HOMES : Restrictions pour les grands propriétaires immobiliers
Cette loi vise à améliorer l'accès au logement pour les citoyens ordinaires. Elle introduit des changements qui rendent plus difficile pour les grandes entreprises et les particuliers possédant de nombreuses propriétés de bénéficier d'avantages fiscaux, ce qui pourrait affecter les prix de location et la disponibilité des maisons unifamiliales.
Points clés
Les entreprises et les particuliers possédant 50 propriétés unifamiliales ou plus destinées à la location ne pourront plus déduire les intérêts d'emprunt ni l'amortissement de ces propriétés de leurs impôts.
Des exceptions s'appliquent lorsque les propriétés sont vendues à des particuliers pour leur résidence principale ou à des organisations à but non lucratif qualifiées axées sur le logement abordable.
L'objectif est de réduire les incitations pour les grandes entités à acheter des maisons en vrac, ce qui pourrait aider à stabiliser le marché du logement et à augmenter les opportunités d'accession à la propriété pour les familles.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux dettes contractées et aux propriétés mises en service au cours des années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
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