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Sécurité Incendie Logements Sociaux : Subventions pour Sprinklers.

Cette loi établit un nouveau programme de subventions fédérales visant à améliorer la sécurité incendie dans les logements sociaux plus anciens. Les agences de logement peuvent demander des fonds pour installer des systèmes d'extinction automatiques, améliorant directement la protection des résidents. 25 millions de dollars sont autorisés annuellement pendant dix ans.
Points clés
Nouveau programme de subventions : 250 millions de dollars sur 10 ans pour financer l'installation de systèmes d'extinction dans les anciens logements sociaux.
Sécurité accrue : Les résidents des bâtiments publics plus anciens bénéficieront d'une protection incendie renforcée.
Rapport obligatoire : Le gouvernement fédéral doit inspecter et signaler au Congrès les logements sociaux dépourvus de systèmes d'extinction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4359
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2025-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Housing Fire Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4359.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau programme de subventions : 250 millions de dollars sur 10 ans pour financer l'installation de systèmes d'extinction dans les anciens logements sociaux.
  • Sécurité accrue : Les résidents des bâtiments publics plus anciens bénéficieront d'une protection incendie renforcée.
  • Rapport obligatoire : Le gouvernement fédéral doit inspecter et signaler au Congrès les logements sociaux dépourvus de systèmes d'extinction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Immobilier Investissements publics Sécurité