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Restrictions sur la coopération spatiale et scientifique avec la Chine

Cette nouvelle loi limite la coopération entre les agences spatiales et scientifiques américaines, telles que la NASA, et la Chine. Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour des projets conjoints, sauf autorisation spécifique du Congrès. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et économique des États-Unis.
Points clés
Interdiction de financer des projets conjoints entre la NASA, l'OSTP et le NSpC et la Chine, sauf autorisation explicite du Congrès.
Restrictions sur l'accueil de visiteurs chinois dans les installations spatiales et scientifiques fédérales américaines.
Des exceptions sont possibles si la coopération ne présente aucun risque pour la sécurité et n'implique pas de violations des droits de l'homme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4360
Parrain : Rep. Webster, Daniel [R-FL-11]
Date de début : 2025-07-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Frank Wolf Space Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4360.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de financer des projets conjoints entre la NASA, l'OSTP et le NSpC et la Chine, sauf autorisation explicite du Congrès.
  • Restrictions sur l'accueil de visiteurs chinois dans les installations spatiales et scientifiques fédérales américaines.
  • Des exceptions sont possibles si la coopération ne présente aucun risque pour la sécurité et n'implique pas de violations des droits de l'homme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Webster, Daniel [R-FL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics