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Transparence accrue sur la propriété étrangère des terres agricoles

De nouvelles règles visent à accroître la transparence concernant la propriété étrangère des terres agricoles aux États-Unis. Cela signifie que davantage de personnes devront déclarer leurs intérêts, et le gouvernement disposera de meilleurs outils pour vérifier ces données. L'objectif est de mieux comprendre qui contrôle les terres agricoles américaines.
Points clés
Les exigences de déclaration de propriété étrangère des terres agricoles s'appliqueront aux personnes détenant au moins 1% d'intérêt, même si indirect.
Les actions de vérification et d'application des données déclarées sur la propriété étrangère seront renforcées.
Une exigence de coopération entre le Département de l'Agriculture et le Comité sur l'investissement étranger aux États-Unis pour l'échange d'informations a été introduite.
Les directives pour les agriculteurs concernant la déclaration des investissements étrangers seront mises à jour, et le processus de déclaration électronique sera analysé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4362
Parrain : Rep. Bacon, Don [R-NE-2]
Date de début : 2025-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

AFIDA Improvements Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4362.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les exigences de déclaration de propriété étrangère des terres agricoles s'appliqueront aux personnes détenant au moins 1% d'intérêt, même si indirect.
  • Les actions de vérification et d'application des données déclarées sur la propriété étrangère seront renforcées.
  • Une exigence de coopération entre le Département de l'Agriculture et le Comité sur l'investissement étranger aux États-Unis pour l'échange d'informations a été introduite.
  • Les directives pour les agriculteurs concernant la déclaration des investissements étrangers seront mises à jour, et le processus de déclaration électronique sera analysé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bacon, Don [R-NE-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Sécurité