Protection des consommateurs contre les renouvellements automatiques indésirables et frais cachés
Cette loi vise à protéger les citoyens contre les coûts involontaires liés aux services qui se renouvellent automatiquement ou passent du gratuit au payant. Elle impose une divulgation claire des conditions de renouvellement et simplifie l'annulation de ces services, donnant ainsi plus de contrôle sur les dépenses.
Points clés
Les entreprises doivent clairement divulguer les conditions de renouvellement automatique et les périodes d'essai gratuites.
Avant le premier et chaque renouvellement automatique ultérieur, les entreprises doivent informer le client et obtenir son consentement.
L'annulation d'un service doit être aussi facile que son inscription, y compris une option en ligne.
Si une entreprise sait que vous n'avez pas utilisé un service pendant 6 mois, elle doit obtenir à nouveau votre consentement pour le renouvellement et vous informer de votre droit à un remboursement au prorata.
Le consentement obtenu par des techniques manipulatrices (appelées « dark patterns ») ne sera pas considéré comme valide.
Les violations de ces règles annuleront le renouvellement automatique et exigeront un remboursement au consommateur.
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