Règles d'emploi claires : Qui est un employeur ?
Cette loi clarifie quand deux entreprises ou plus peuvent être considérées comme des employeurs conjoints. Elle vise à aider les petites entreprises à comprendre leurs obligations et à éviter les ambiguïtés juridiques, ce qui pourrait affecter la stabilité de l'emploi et les conditions de travail.
Points clés
Une entreprise est considérée comme un employeur conjoint uniquement si elle contrôle directement et réellement les aspects clés de l'emploi tels que l'embauche, le licenciement, la rémunération ou la supervision.
Les nouvelles règles s'appliquent aux relations de travail et aux lois sur le salaire minimum/les heures supplémentaires, ce qui pourrait avoir un impact sur la responsabilité des entreprises envers les employés de sous-traitants ou de franchisés.
Adopté par la Chambre
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