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Délais de signalement réduits, transparence accrue et surveillance des dépenses de défense

Les nouvelles réglementations visent à renforcer le contrôle des dépenses militaires en raccourcissant les délais de signalement des dépassements de coûts dans les grands projets. Cela signifie que l'argent des contribuables sera mieux protégé contre les augmentations de coûts incontrôlées, et les informations sur les programmes de défense seront plus accessibles au public. En cas de dépassements budgétaires importants, les programmes pourront être résiliés plus rapidement pour éviter le gaspillage.
Points clés
Réduction du délai de signalement des problèmes de coûts pour les grands projets militaires à 30 jours, accélérant les réponses aux irrégularités.
Transparence accrue : les rapports de dépassement de coûts seront publiquement disponibles sur le site web du Département de la Défense.
Résiliation automatique du programme après un deuxième dépassement de coût significatif, visant à prévenir un gaspillage supplémentaire des fonds publics.
Introduction de rapports de coûts détaillés pour les sous-programmes clés, augmentant la surveillance des composants de projet plus petits mais coûteux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4372
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-8]
Date de début : 2025-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title 10 to shorten breach reporting timelines, increase program transparency, and improve congressional oversight of Department of Defense cost overruns with respect to the cost growth for major systems, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4372.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction du délai de signalement des problèmes de coûts pour les grands projets militaires à 30 jours, accélérant les réponses aux irrégularités.
  • Transparence accrue : les rapports de dépassement de coûts seront publiquement disponibles sur le site web du Département de la Défense.
  • Résiliation automatique du programme après un deuxième dépassement de coût significatif, visant à prévenir un gaspillage supplémentaire des fonds publics.
  • Introduction de rapports de coûts détaillés pour les sous-programmes clés, augmentant la surveillance des composants de projet plus petits mais coûteux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics Économie