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Loi sur l'égalité: Langage neutre en genre dans le Code des États-Unis

Cette loi vise à modifier le langage du code juridique américain, en remplaçant les pronoms et noms spécifiques au genre par des formes neutres. Cela signifie que les documents juridiques seront plus inclusifs, ce qui pourrait faciliter leur compréhension et leur interprétation pour tous les citoyens, quel que soit leur genre.
Points clés
Tous les pronoms et noms spécifiques au genre (par exemple, « il », « elle », « son », « sa ») seront remplacés par des formes neutres (par exemple, « l'individu », « leur », « eux »).
Ces changements n'altéreront pas la substance ou le sens des lois, mais seulement leur forme linguistique.
L'objectif est de créer un langage plus inclusif et compréhensible dans les documents juridiques pour tous les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4373
Parrain : Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12]
Date de début : 2025-07-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equality in Laws Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4373.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les pronoms et noms spécifiques au genre (par exemple, « il », « elle », « son », « sa ») seront remplacés par des formes neutres (par exemple, « l'individu », « leur », « eux »).
  • Ces changements n'altéreront pas la substance ou le sens des lois, mais seulement leur forme linguistique.
  • L'objectif est de créer un langage plus inclusif et compréhensible dans les documents juridiques pour tous les citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice