arrow_back Retour à l'application

Fin de la protection juridique pour les fabricants de médicaments en urgence sanitaire

Cette loi supprime la protection juridique spéciale pour les entreprises fabriquant des médicaments et produits médicaux utilisés lors d'urgences sanitaires. Cela signifie que les citoyens pourront désormais demander réparation pour les dommages ou blessures résultant de l'utilisation de ces produits, ce qui était auparavant difficile. La loi vise à renforcer la responsabilité et la confiance du public.
Points clés
Suppression de l'immunité juridique spéciale pour les fabricants de médicaments et produits médicaux pendant les crises sanitaires.
Les citoyens retrouvent le droit de demander réparation pour les dommages liés à ces produits.
La loi s'applique aux affaires en cours et à celles initiées après son adoption.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4388
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2025-07-15