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Allégements fiscaux pour motifs religieux : remboursements des taxes de sécurité sociale et de santé.

Cette nouvelle loi permet aux personnes dont les convictions religieuses s'opposent à la participation aux programmes d'assurance fédéraux de demander un crédit ou un remboursement des taxes de sécurité sociale et de santé. Cela signifie que si vous remplissez des critères religieux spécifiques, vous pourriez récupérer l'argent déduit de votre salaire à ces fins. Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Possibilité d'un crédit ou d'un remboursement des taxes de sécurité sociale et de santé pour les personnes ayant des convictions religieuses spécifiques.
S'applique aux employés dont ces taxes ont été déduites de leur salaire.
Nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation, similaire aux exemptions pour les travailleurs indépendants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4389
Parrain : Rep. Balderson, Troy [R-OH-12]
Date de début : 2025-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Religious Exemptions for Social Security and Healthcare Taxes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4389.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité d'un crédit ou d'un remboursement des taxes de sécurité sociale et de santé pour les personnes ayant des convictions religieuses spécifiques.
  • S'applique aux employés dont ces taxes ont été déduites de leur salaire.
  • Nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation, similaire aux exemptions pour les travailleurs indépendants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Balderson, Troy [R-OH-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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