Allégements fiscaux pour motifs religieux : remboursements des taxes de sécurité sociale et de santé.
Cette nouvelle loi permet aux personnes dont les convictions religieuses s'opposent à la participation aux programmes d'assurance fédéraux de demander un crédit ou un remboursement des taxes de sécurité sociale et de santé. Cela signifie que si vous remplissez des critères religieux spécifiques, vous pourriez récupérer l'argent déduit de votre salaire à ces fins. Ces changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Possibilité d'un crédit ou d'un remboursement des taxes de sécurité sociale et de santé pour les personnes ayant des convictions religieuses spécifiques.
S'applique aux employés dont ces taxes ont été déduites de leur salaire.
Nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation, similaire aux exemptions pour les travailleurs indépendants.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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