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Nouveaux comptes READY : Allégements fiscaux pour la préparation aux catastrophes.

Cette loi introduit de nouveaux comptes d'épargne, les comptes READY, permettant des déductions fiscales pour les contributions destinées à préparer les maisons aux catastrophes naturelles ou à couvrir les coûts de réparation après une catastrophe. Cela permet aux citoyens d'économiser pour les dépenses essentielles de sécurité du logement tout en réduisant leur impôt sur le revenu. Les fonds du compte peuvent être utilisés pour des mesures spécifiques comme le renforcement du toit ou l'installation de fenêtres résistantes aux chocs, ainsi que pour les réparations non couvertes par l'assurance.
Points clés
Possibilité de déduire jusqu'à 4 500 dollars par an (le montant augmentera avec l'inflation) pour les contributions à un compte READY.
Les fonds d'un compte READY peuvent être utilisés pour des mesures préventives (par exemple, le renforcement de la structure de la maison) ou pour couvrir les coûts de récupération après une catastrophe non couverts par l'assurance.
Les retraits du compte pour les dépenses qualifiées sont exonérés d'impôt ; les retraits à d'autres fins sont soumis à l'impôt et à une pénalité supplémentaire de 20%.
Le compte doit être géré par une banque ou une autre institution agréée, et ses actifs ne peuvent pas être investis dans des contrats d'assurance-vie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_440
Parrain : Rep. Lee, Laurel M. [R-FL-15]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

READY Accounts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_440.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de déduire jusqu'à 4 500 dollars par an (le montant augmentera avec l'inflation) pour les contributions à un compte READY.
  • Les fonds d'un compte READY peuvent être utilisés pour des mesures préventives (par exemple, le renforcement de la structure de la maison) ou pour couvrir les coûts de récupération après une catastrophe non couverts par l'assurance.
  • Les retraits du compte pour les dépenses qualifiées sont exonérés d'impôt ; les retraits à d'autres fins sont soumis à l'impôt et à une pénalité supplémentaire de 20%.
  • Le compte doit être géré par une banque ou une autre institution agréée, et ses actifs ne peuvent pas être investis dans des contrats d'assurance-vie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Laurel M. [R-FL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Sécurité