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Nouvelles règles pour les entreprises de collecte de données: Contrôle accru des utilisateurs

Cette loi introduit de nouvelles obligations pour les grandes entreprises en ligne concernant l'information des utilisateurs sur la valeur de leurs données et leur utilisation. Les citoyens auront le droit de supprimer facilement leurs données. Les entreprises devront également divulguer la valeur des données des utilisateurs dans leurs rapports financiers, augmentant ainsi la transparence.
Points clés
Les entreprises doivent informer régulièrement les utilisateurs de la valeur de leurs données et de leur utilisation.
Les utilisateurs obtiennent le droit de supprimer facilement toutes leurs données détenues par une entreprise.
Les grandes entreprises en ligne devront divulguer la valeur agrégée des données des utilisateurs dans les rapports financiers.
De nouvelles règles seront établies pour la protection des données et l'évaluation des risques liés au stockage des données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4402
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2025-07-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DASHBOARD Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent informer régulièrement les utilisateurs de la valeur de leurs données et de leur utilisation.
  • Les utilisateurs obtiennent le droit de supprimer facilement toutes leurs données détenues par une entreprise.
  • Les grandes entreprises en ligne devront divulguer la valeur agrégée des données des utilisateurs dans les rapports financiers.
  • De nouvelles règles seront établies pour la protection des données et l'évaluation des risques liés au stockage des données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Informatisation Économie Tribunaux et Justice