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Loi de Transparence des Dossiers Epstein : Publication obligatoire des documents du DOJ.

Cette loi oblige le Département de la Justice (DOJ) à publier immédiatement tous les dossiers non classifiés et les documents d'enquête concernant Jeffrey Epstein, Ghislaine Maxwell et les entités ou individus associés. Elle garantit aux citoyens une transparence totale sur la gestion de cette affaire très médiatisée par le gouvernement. Les documents doivent être accessibles au public en ligne dans les 30 jours suivant l'adoption de la loi.
Points clés
Exige du DOJ, du FBI et des bureaux des procureurs fédéraux la publication de tous les dossiers concernant Epstein, ses associés, les journaux de vol et les accords de non-poursuite.
Interdit de retenir des informations pour cause d'embarras, de préjudice de réputation ou de sensibilité politique, même si elles impliquent des fonctionnaires du gouvernement.
La publication doit avoir lieu dans les 30 jours dans un format consultable et téléchargeable, avec des exceptions limitées (par exemple, la vie privée des victimes, les enquêtes actives).
Toutes les suppressions ou rétentions doivent être justifiées par écrit, publiées et soumises au Congrès, renforçant ainsi la surveillance publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-11-18
100%
Pour 427
Contre 1
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
100%
0%
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4405
Parrain : Rep. Khanna, Ro [D-CA-17]
Date de début : 2025-07-15
Date du vote : 2025-11-18
Réunion n° : 1
Vote n° : 289
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Epstein Files Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige du DOJ, du FBI et des bureaux des procureurs fédéraux la publication de tous les dossiers concernant Epstein, ses associés, les journaux de vol et les accords de non-poursuite.
  • Interdit de retenir des informations pour cause d'embarras, de préjudice de réputation ou de sensibilité politique, même si elles impliquent des fonctionnaires du gouvernement.
  • La publication doit avoir lieu dans les 30 jours dans un format consultable et téléchargeable, avec des exceptions limitées (par exemple, la vie privée des victimes, les enquêtes actives).
  • Toutes les suppressions ou rétentions doivent être justifiées par écrit, publiées et soumises au Congrès, renforçant ainsi la surveillance publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Khanna, Ro [D-CA-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-38.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité