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Réduction du seuil de valeur marchande pour le statut d'émetteur chevronné notoire

Cette loi abaisse la valeur marchande requise des actions d'une société pour qu'elle soit considérée comme un "émetteur chevronné notoire" (WKSI). Cela permet à davantage d'entreprises de lever des capitaux plus rapidement et plus facilement sur les marchés publics, augmentant potentiellement les opportunités d'investissement pour les citoyens. L'objectif est de stimuler le marché des capitaux en facilitant l'accès au financement pour un plus grand nombre d'entreprises.
Points clés
Le seuil de valeur marchande agrégée minimale des actions ordinaires avec et sans droit de vote pour le statut WKSI est abaissé à 400 000 000 USD.
La nouvelle définition supprime toute exigence relative à la valeur marchande mondiale minimale des actions ordinaires en circulation.
La SEC est tenue de publier des rapports annuels sur le nombre total de demandes retirées concernant le statut WKSI.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4430
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2025-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding WKSI Eligibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4430.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le seuil de valeur marchande agrégée minimale des actions ordinaires avec et sans droit de vote pour le statut WKSI est abaissé à 400 000 000 USD.
  • La nouvelle définition supprime toute exigence relative à la valeur marchande mondiale minimale des actions ordinaires en circulation.
  • La SEC est tenue de publier des rapports annuels sur le nombre total de demandes retirées concernant le statut WKSI.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steil, Bryan [R-WI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H4952)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Économie