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Accès aux dossiers du personnel pour les employés fédéraux et anciens employés

Cette nouvelle loi facilite l'accès des employés fédéraux et anciens employés à leurs dossiers du personnel. Les agences gouvernementales devront fournir des copies électroniques et physiques de ces documents sur demande, augmentant ainsi la transparence et le contrôle des citoyens sur leurs données.
Points clés
Les employés fédéraux actuels recevront une copie de leur dossier du personnel dans les 7 jours suivant la demande.
Les employés quittant une agence après l'entrée en vigueur de la loi recevront une copie dans les 7 jours suivant leur départ.
Les personnes ayant quitté une agence avant l'entrée en vigueur de la loi recevront une copie dans les 21 jours suivant leur demande auprès de l'Office of Personnel Management.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4440
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2025-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Federal Employee Rights to Personnel Files Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4440.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux actuels recevront une copie de leur dossier du personnel dans les 7 jours suivant la demande.
  • Les employés quittant une agence après l'entrée en vigueur de la loi recevront une copie dans les 7 jours suivant leur départ.
  • Les personnes ayant quitté une agence avant l'entrée en vigueur de la loi recevront une copie dans les 21 jours suivant leur demande auprès de l'Office of Personnel Management.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice