Fin des plaintes pour impact disproportionné dans l'emploi et le logement
Ce projet de loi vise à éliminer la possibilité de déposer des plaintes basées sur l'« impact disproportionné », c'est-à-dire des pratiques qui ne sont pas intentionnellement discriminatoires mais qui ont un effet disproportionné sur certains groupes, tant dans l'emploi que dans le logement. Cela signifie qu'il sera plus difficile de prouver la discrimination sans preuve d'une action intentionnelle, même si des pratiques apparemment neutres nuisent à des groupes spécifiques. Cela modifiera la manière dont les individus recherchent la justice en cas de traitement inégal suspecté.
Points clés
Il ne sera plus possible de poursuivre les employeurs pour des pratiques qui ne sont pas intentionnellement discriminatoires mais qui ont un effet disproportionné sur certains groupes, par exemple dans les processus de recrutement.
Il ne sera plus possible de poursuivre les propriétaires pour des pratiques de logement qui ne sont pas intentionnellement discriminatoires mais qui ont un effet disproportionné sur certains groupes, par exemple dans l'accès au logement.
Les réglementations clés qui permettaient auparavant les plaintes pour impact disproportionné seront annulées.
Introduit
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