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Nouvelles taxes sur les transferts internationaux pour la sécurité des frontières.

Cette loi instaure une nouvelle taxe de 37 % sur les transferts d'argent envoyés vers les pays d'où proviennent le plus grand nombre d'entrées illégales aux États-Unis. Les fonds collectés serviront à renforcer la sécurité des frontières, notamment pour la technologie, les barrières physiques et les salaires des agents de la patrouille frontalière, ainsi qu'à rembourser les États frontaliers.
Points clés
Imposition d'une taxe de 37 % sur les transferts d'argent vers les cinq pays ayant le plus grand nombre d'entrées illégales aux États-Unis.
Création de deux fonds fiduciaires : un pour le remboursement des États frontaliers et un autre pour les mesures directes de sécurité frontalière.
Les fonds seront utilisés pour la technologie de détection, les barrières physiques et les salaires des agents de la patrouille frontalière.
Les fonds excédentaires supérieurs à 50 milliards de dollars seront affectés à la réduction du déficit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_445
Parrain : Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1]
Date de début : 2025-01-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Border Security Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_445.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une taxe de 37 % sur les transferts d'argent vers les cinq pays ayant le plus grand nombre d'entrées illégales aux États-Unis.
  • Création de deux fonds fiduciaires : un pour le remboursement des États frontaliers et un autre pour les mesures directes de sécurité frontalière.
  • Les fonds seront utilisés pour la technologie de détection, les barrières physiques et les salaires des agents de la patrouille frontalière.
  • Les fonds excédentaires supérieurs à 50 milliards de dollars seront affectés à la réduction du déficit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moran, Nathaniel [R-TX-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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