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Protection des terres américaines : Interdiction d'achat immobilier par certains pays

Cette nouvelle loi vise à renforcer la sécurité nationale en restreignant la capacité de la Chine, de l'Iran, de la Corée du Nord et de la Russie, ainsi que des entités qui leur sont liées, d'acheter ou de louer des propriétés à proximité de sites militaires et gouvernementaux sensibles. Cette mesure cherche à prévenir l'espionnage et à protéger les lieux critiques aux États-Unis. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le renforcement de la sécurité nationale.
Points clés
Interdit à la Chine, l'Iran, la Corée du Nord, la Russie et aux entités liées d'acheter ou de louer des propriétés dans un rayon de 10 miles autour de sites sensibles (ex: ports, bases militaires).
L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis contre l'espionnage et l'influence étrangère indue.
Ces changements s'appliquent aux transactions effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4454
Parrain : Rep. Issa, Darrell [R-CA-48]
Date de début : 2025-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SOIL Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4454.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit à la Chine, l'Iran, la Corée du Nord, la Russie et aux entités liées d'acheter ou de louer des propriétés dans un rayon de 10 miles autour de sites sensibles (ex: ports, bases militaires).
  • L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis contre l'espionnage et l'influence étrangère indue.
  • Ces changements s'appliquent aux transactions effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier