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Interdiction pour l'ICE de détenir ou déporter des citoyens américains

Ce projet de loi vise à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux par l'agence ICE pour détenir ou transporter des citoyens des États-Unis hors du pays lors d'activités d'application de la loi sur l'immigration civile. Cela signifie que les citoyens américains auront une plus grande assurance de ne pas être détenus ou déportés par erreur par les autorités de l'immigration.
Points clés
L'ICE ne pourra pas utiliser de fonds fédéraux pour détenir des citoyens américains.
L'ICE ne pourra pas utiliser de fonds fédéraux pour transporter des citoyens américains hors des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4456
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2025-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop ICE from Kidnapping U.S. Citizens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4456.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'ICE ne pourra pas utiliser de fonds fédéraux pour détenir des citoyens américains.
  • L'ICE ne pourra pas utiliser de fonds fédéraux pour transporter des citoyens américains hors des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité