Clarté des directives financières: Recommandations non contraignantes pour les citoyens
Cette loi vise à garantir que les directives émises par les agences financières, telles que celles concernant les prêts ou l'épargne, ne soient pas traitées comme des lois contraignantes. Cela offre aux citoyens et aux entreprises une plus grande certitude qu'ils ne seront pas pénalisés pour ne pas avoir suivi des recommandations qui ne sont pas des réglementations officielles. Ce changement vise à protéger contre les interprétations floues et la bureaucratie excessive.
Points clés
Les agences financières doivent clairement indiquer que leurs directives n'ont pas force de loi et ne créent pas de nouvelles obligations.
Le non-respect des directives n'entraînera pas automatiquement une violation de la loi, sauf si cela est spécifié dans un statut ou un règlement.
La loi s'applique notamment au Bureau de protection financière des consommateurs, au Département du Trésor et à la Federal Deposit Insurance Corporation.
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