Modification de la loi sur le règlement des revendications territoriales de la tribu indienne Catawba.
Ce projet de loi modifie le Catawba Indian Tribe of South Carolina Land Claims Settlement Act de 1993. Il supprime la disposition interdisant l'inscription d'un individu en tant que membre de la tribu à moins qu'il ne soit un descendant direct d'une personne figurant sur la liste finale des membres et qu'il n'ait maintenu des relations politiques avec la Tribu.
Points clés
Supprime l'exigence d'être un descendant direct d'une personne figurant sur la liste de base finale.
Élimine la condition de maintien des relations politiques avec la Tribu pour l'inscription.
Modifie le paragraphe (d) de la section 7 de la loi publique 103–116.
Statut:
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