arrow_back Retour à l'application

Mise à jour du code : surveillance des prisons et transparence judiciaire

Ce projet de loi organise le droit fédéral en intégrant dans le code officiel des statuts récents concernant l'inspection des prisons et les déclarations financières des juges. Bien que technique, il consolide les cadres de responsabilité gouvernementale et de protection des détenus.
Points clés
Intègre un régime d'inspection et un médiateur pour le Bureau des prisons dans le titre 5 pour traiter les plaintes.
Codifie l'exigence d'une base de données en ligne consultable pour les rapports financiers des juges fédéraux.
Met à jour les procédures de révocation des inspecteurs généraux pour garantir une surveillance indépendante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4465
Parrain : Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2]
Date de début : 2025-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend chapters 4, 10, and 131 of title 5, United States Code, as necessary to keep those chapters current and to correct related technical errors.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4465.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Intègre un régime d'inspection et un médiateur pour le Bureau des prisons dans le titre 5 pour traiter les plaintes.
  • Codifie l'exigence d'une base de données en ligne consultable pour les rapports financiers des juges fédéraux.
  • Met à jour les procédures de révocation des inspecteurs généraux pour garantir une surveillance indépendante.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schmidt, Derek [R-KS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité