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Enregistrement obligatoire des interrogatoires fédéraux: Transparence accrue.

Cette nouvelle loi exige que tous les interrogatoires menés par les forces de l'ordre fédérales soient enregistrés. Cela vise à accroître la transparence et à garantir que les preuves sont recueillies équitablement, protégeant potentiellement les citoyens contre les fautes. Les enregistrements seront conservés pendant de nombreuses années, et les déclarations non enregistrées ne pourront pas être utilisées devant les tribunaux.
Points clés
Tous les interrogatoires de personnes soupçonnées d'infractions fédérales par le ministère de la Justice doivent être enregistrés audio ou vidéo.
L'enregistrement s'applique aux interrogatoires en détention et hors détention, y compris ceux de citoyens américains à l'étranger.
Les forces de l'ordre peuvent enregistrer sans notifier ni obtenir le consentement de la personne interrogée.
Les preuves obtenues lors d'un interrogatoire non enregistré ne peuvent pas être utilisées devant un tribunal fédéral.
Les enregistrements seront conservés pendant 10 ans après la clôture d'une affaire, ou indéfiniment pour les crimes capitaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4468
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2025-07-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Interviews Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4468.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les interrogatoires de personnes soupçonnées d'infractions fédérales par le ministère de la Justice doivent être enregistrés audio ou vidéo.
  • L'enregistrement s'applique aux interrogatoires en détention et hors détention, y compris ceux de citoyens américains à l'étranger.
  • Les forces de l'ordre peuvent enregistrer sans notifier ni obtenir le consentement de la personne interrogée.
  • Les preuves obtenues lors d'un interrogatoire non enregistré ne peuvent pas être utilisées devant un tribunal fédéral.
  • Les enregistrements seront conservés pendant 10 ans après la clôture d'une affaire, ou indéfiniment pour les crimes capitaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité